Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) : les impacts sur l’urbanisme
La « seconde grande loi du quinquennat » selon le gouvernement ou « fourre-tout législatif » pour le Sénat, repose sur deux piliers : faire confiance et faire simple. Il était donc attendu qu’il s’intéresse aux champs de l’urbanisme et de la construction, complexes et régulièrement critiqués par les tenants d’une politique libérale.
Étudié en procédure accélérée, le projet de loi est largement amendé à l’Assemblée puis au Sénat, ce dernier vidant même de leur substance toutes les dispositions jugées financièrement risquées pour les collectivités. Après l’échec de la Commission mixte paritaire, le projet adopté en seconde lecture par l’Assemblée le 26 juin 2018 est proche du texte d’origine sur son volet urbanisme.
Rare article de consensus, l’article 27, retranscrit dans la loi la jurisprudence Danthony (CE, 23 déc. 2011, n° 335033). Cet arrêt posait le principe selon lequel les vices intervenus au cours d’une procédure…
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