De nouveaux rescrits en droit administratif

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a étendu la procédure des rescrits à plusieurs matières du droit administratif. Le rescrit est un document administratif, utilisé à l’origine en matière fiscale, qui consiste en une prise de position écrite de l’administration suite à une question d’un administré sur l’application d’une règle de droit à sa situation. La réponse devient un acte administratif formel opposable à l’administration jusqu’à tout changement de fait ou de droit ou nouvelle prise de position. Le décret no 2018…