Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement

De nouveaux rescrits en matière de taxe d’urbanisme Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la loi Essoc vient créer quatre nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. Pour rappel, un rescrit est une demande faite par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale, pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse qui va alors la lier juridiquement. La loi essoc permet aux porteurs de projets d’obtenir de cette dernière, sous trois mois, une réponse…