La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 17-31757).
Lorsque l’action pénale est forclose ou n’a pas permis d’aboutir à la régularisation d’un ouvrage édifié sans autorisation, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU de saisir une juridiction civile d’une demande en démolition. Cette demande peut intervenir jusqu’à dix ans après l’achèvement des travaux, aménagements ou installation litigieux.
La cour statuait ici sur une affaire où la commune de Lovagny (Haute-Savoie) avait demandé la démolition de bâtiments implantés par une société civile immobilière (SCI) en zone agricole du POS,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.