Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970
Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et rappelle que l’infraction issue de l’absence d’autorisation de changement d’usage n’est pas toujours prescriptible selon le sens de la réaffectation (CE, 5 avr. 2019, no 410039).
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements de la première couronne parisienne. Il permet un contrôle et un suivi fin des mutations immobilières par ces administrations.
L’affaire considérée ici débute par une lettre de la ville de Neuilly, en date du 2 août 2011, au notaire chargé de la vente d’un local commercial situé en pied d’immeuble. Informée des conditions d’aliénation portées dans une promesse de vente conclue…
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