Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU

La possibilité d’opposer un sursis à statuer est ouverte aux autorités compétentes aux fins de s’abstenir de se prononcer sur une demande d’autorisation de travaux ou d’installations, qui pourraient être de nature à compromettre la bonne exécution des règles du futur PLU (C. urb., art. L. 123-6, al. 4). Pour rappel, cette décision ne peut excéder une durée de deux ans et à l’issue de ce délai, le pétitionnaire peut confirmer sa demande, dans un délai de deux mois suivant l’expiration du délai. Dans cette hypothèse, l’autorité compétente peut soit prononcer un nouveau sursis d’un an maximum,…