Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : nouvel épisode à l’Assemblée nationale
Votée en séance publique le 28 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est arrivée au Sénat avec une impression de déjà-vu. En effet, une proposition de loi similaire portée par la sénatrice Nicole Bonnefoy y a été votée début 2020 à l’unanimité mais est restée lettre morte à l’Assemblée (« Une proposition de réforme du régime des catastrophes naturelles votée à l'unanimité au Sénat », janv. 2020).
La réforme présente un caractère essentiel dans un contexte de multiplication des catastrophes naturelles et de l’accentuation de leur impact sur les citoyens.
Le député MODEM du Loir-et-Cher Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues ont déposé le 14 décembre 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Après l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée et l’examen en commission des finances, le texte a été voté en séance publique à l’unanimité le 28 janvier 2021 puis transmis au Sénat.
Le premier titre de cette proposition de loi porte sur la facilitation des démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et le renforcement de la transparence des décisions. Le…
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