Aires de stationnement des commerces : les voies de circulation doivent être intégrées dans le calcul de l’emprise au sol

Saisi d’un litige relatif à un permis de construire délivré pour la démolition d’un bâtiment industriel et la construction d’un supermarché, le Conseil d’État a interprété les dispositions de l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, qui plafonnent l’emprise au sol des aires de stationnement annexes à un commerce. La cour administrative d’appel de Nancy avait considéré que, pour apprécier ce plafond, il convenait d’exclure les voies de desserte des places de stationnement ainsi que les cheminements piétons internes, au motif qu’ils ne seraient pas directement affectés au stationnement des…