Action publique locale : la simplification en matière d’urbanisme et d’aménagement se poursuit
Par Elisa Bisson
Publié le
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La plupart des dispositions du décret n°2026-674 entrent en vigueur le 29 juillet 2026. Les modifications relatives aux autorisations d’urbanisme ne s’appliqueront toutefois qu’aux demandes déposées à l’expiration des délais prévus par le décret.
Évolution simplifiée des SRADDET
Le décret facilite l’actualisation de la liste des projets d’envergure régionale figurant dans le fascicule du SRADDET. Cette liste pourra désormais être créée ou modifiée par simple délibération du conseil régional, sans procédure générale de révision ou de modification du schéma, à condition de respecter l…
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