Permis tacite : le retrait fait obstacle à la délivrance du certificat
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État précise les effets du retrait d'un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme. Ce certificat, qui a pour seule fonction de constater l'existence d'un permis tacite, ne peut être délivré dès lors que ce permis a été retiré.
Fonction limitée à la constatation de l'existence du permis
Le Conseil d'État rappelle la nature juridique du certificat prévu à l'article R.* 424-13 du Code de l'urbanisme. Ce document, délivré sur simple demande du pétitionnaire, n'a pas pour objet de créer ou de reconnaître un droit nouveau : il se borne à constater l'existence d'un permis de construire tacite ou d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
À partir de cette qualification, la Haute juridiction tire les conséquences du retrait du permis tacite. En application de l'article L. 240-1 du Code des relations…
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