Clarification des règles d’appréciation de la compatibilité d’un projet impliquant la réalisation d’équipements publics en zone agricole
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Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d’État vient de clarifier les règles relatives à l’appréciation de la compatibilité des projets impliquant la réalisation d’équipements collectifs en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Pour mémoire, l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme autorise la construction et l’installation d’équipements publics en zone agricole à condition notamment que ces derniers soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Ces dispositions, qui reprennent celles de l’ancien article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, visent ainsi à limiter le mitage de ces espaces par des activités étrangères à celles ayant vocation à s’y développer. Pour autant, le contrôle de cette condition de compatibilité pouvait jusqu’alors se révéler difficilement praticable en l’absence de feuille de route…
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