La réalisation du lotissement

La réalisation des travaux L’engagement des travaux. Conformément au droit commun, le commencement des travaux de lotissement doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier, en trois exemplaires, sur le modèle Cerfa no 13407*05. Le lotisseur doit indiquer :la date d’ouverture du chantier, laquelle ne saurait faire foi pour l’appréciation du délai de validité du permis d’aménager ;si le chantier est ouvert pour l’ensemble des travaux ou pour une tranche seulement ;s’il a été ou non autorisé à différer les travaux de finition. La responsabilité du…