Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?
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Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée par référence au loyer prévu au bail et non par référence à l’usage potentiel envisageable de ce site au terme du contrat de bail.
En l’espèce, l’exploitant d’un site d’enfouissement de déchets industriels avait donné congé au propriétaire des terrains sur lequel il exerçait son activité. Celui-ci s’était toutefois maintenu sur place durant près de cinq après la date de prise d’effet du congé afin d’assurer la remise en état du site. N’étant pas parvenu à trouver un accord avec le propriétaire des terrains sur le montant de l’indemnité d’occupation due à ce dernier, la juridiction civile avait été saisie.
Afin de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur, les juges du fonds s’étaient alors fondés…
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