La demande d’autorisation environnementale unique

L’ancienne possibilité d’un certificat de projet. Le certificat de projet avait été initié dans le cadre de l’expérimentation issue de l’ordonnance du 20 mars 2014 précité et avait été pérennisé par les articles L. 181-5, L. 181-6 et R. 181-4 à R. 181-11 du Code de l’environnement issus de l’ordonnance et du décret du 26 janvier 2017, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.Auparavant, le certificat de projet permettait d’informer le demandeur, au vu des informations…