Compétence du maire pour prescrire l’interruption de travaux
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.
Dans cette affaire, des travaux avaient été entrepris sur le fondement d’un permis de construire régulièrement délivré.
Toutefois, certains aménagements réalisés sur le site, ont été regardés comme constitutifs d’une infraction aux règles d’urbanisme. En effet, l’installation d’une centrale à béton n’était pas prévue par l’autorisation.
À la suite de l’établissement d’un procès-verbal, le maire a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux sur le fondement du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.
Dans une telle hypothèse, le maire devait-il être considéré…
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