Démolition : le juge doit rechercher une régularisation possible

L'affaire concernait un important exhaussement de sol réalisé sans déclaration préalable par une SCI.   Saisie par la commune, la cour d'appel avait ordonné la remise en état des parcelles au seul motif que les travaux avaient été réalisés sans l'autorisation requise. La Cour de cassation censure cette analyse.   Démolition :  une sanction de dernier recours La Haute juridiction rappelle qu'une démolition ou une remise dans l'état d'origine est ordonnée uniquement  lorsqu'aucune autre mesure permettant de rétablir la conformité aux règles d'urbanisme n'est envisageable et acceptée par le…