Encadrement strict des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention
Par Elisa Bisson
Publié le
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes expressément désignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent pénétrer dans un domicile lors d'une visite destinée à contrôler la conformité de travaux au Code de l'urbanisme. La présence d'agents non habilités, même à seule fin d'assurer la sécurité des opérations, constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la visite.
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur les garanties entourant les visites domiciliaires prévues aux articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme. Saisie d'un litige opposant une commune à une société ayant refusé l'accès à une propriété où étaient suspectés des travaux irréguliers, la Haute juridiction distingue les conditions d'autorisation de la visite de celles de son exécution.
La Cour confirme que le juge des libertés et de la détention peut autoriser une visite sur le fondement de l'article L. 461-1 du Code de…
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