Entrée en vigueur du volet réglementaire de l'évolution des schémas d'aménagement régionaux

Destiné aux collectivités visées par l'article 73 de la Constitution (la région de la Guadeloupe et de la Réunion, le département de Mayotte, ainsi que les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane), le schéma d'aménagement régional (SAR) est un document stratégique en matière d'aménagement et de développement. Les SAR ont en effet une portée très large, touchant des thèmes essentiels et possédant une force juridique importante. Le régime juridique des SAR est prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a fait l'objet d'une…