La modification d’un schéma directeur régional par l’État

Le Conseil d’État a été saisi pour se prononcer sur la possibilité pour l’État, de modifier le schéma adopté le conseil régional avant son approbation définitive. Les requérants contestaient l'ajout d'une « pastille d'urbanisation » destinée à permettre la construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Noiseau. La Haute juridiction rappelle que, si le SDRIF est élaboré et adopté par la région, il est approuvé par décret en Conseil d'État. À cette occasion, l'État peut apporter des modifications au document afin d'assurer le respect des obligations prévues par l'article L. 123-2 du…