Une transaction destinée à prévenir un recours n’est pas nécessairement soumise à l’obligation d’enregistrement
Par Elisa Bisson
Publié le
La Cour de cassation précise les conditions d’application de l’obligation d’enregistrement fiscal des transactions conclues en matière de contentieux de l’urbanisme. Dans un arrêt du 22 octobre 2026, elle juge que, sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme, seules les transactions conclues à l’occasion d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme encore pendant devant le juge administratif étaient soumises à cette formalité.
Une transaction conclue pour sécuriser un projet de lotissement
En l’espèce, une commune avait approuvé, en décembre 2011, un plan local d’urbanisme (PLU) confirmant le caractère constructible d'un terrain destiné à accueillir un lotissement. Cette délibération avait toutefois été annulée à la suite d’un recours engagé par un riverain.
En février 2018, la société propriétaire du terrain et ce riverain avaient conclu une transaction. En contrepartie de la cession d’une parcelle jouxtant sa propriété, ce dernier s’engageait à ne former aucun recours gracieux ou contentieux contre les futurs…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.