Le droit de préemption urbain face à l’exécution forcée d’une promesse de vente
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Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justice enjoindrait le propriétaire à régulariser la vente.
En l’espèce, une promesse de vente avait été conclue sur un immeuble entre la société Foncière Costa et la société Whole Properties. À la suite du refus de la société Foncière Costa de régulariser la vente, la société Whole Properties avait saisi le juge judiciaire afin d’obtenir son exécution forcée. Ce dernier avait alors enjoint le vendeur à régulariser la vente dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt et dit, qu’à défaut, celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques. L’arrêt avait finalement été publié au service de la…
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