Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ?
Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa réalisation sera en partie portée par les propriétaires des bâtiments qui pourront capter l’énergie du soleil grâce aux panneaux photovoltaïques. Toutefois, l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable est parfois sujet à débat et certaines collectivités n’hésitent pas à refuser ou à réglementer leur installation. Le député Christophe Blanchet s’interroge sur ce que pourrait faire le Gouvernement pour dépasser ces obstacles (Rép. min., no 31745 : JO AN, 12 janv. 2021, p. 208).
Le député LReM du Calvados, Christophe Blanchet, a posé en août dernier une question à laquelle le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a répondu le 12 janvier 2021. La question du député porte sur les restrictions qui existent au sein de certains PLU et visent à limiter l’utilisation des panneaux photovoltaïques dont le développement comme source d’énergie renouvelable est soutenu par le Gouvernement. En particulier, il évoque le cas des panneaux solaires en surimposition de toiture qui sont moins acceptés que ceux intégrés à la…
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