L’interprétation des règles d’implantation d’un PLU
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme. Il rappelle que les dispositions d’un même article du règlement doivent être lues de façon cohérente et globale, y compris lorsqu’elles prévoient des possibilités d’adaptation.
Dans une décision du 27 février 2026, le Conseil d’État devait se prononcer sur la validité d’un arrêté annulant un permis de construire. En l’espèce, l’annulation partielle avait été retenue par un tribunal administratif au motif que le projet ne respectait pas les règles d’implantation du règlement du PLU, notamment l’article UB 6.
Le Conseil d’État juge que les règles d’implantation prévues par un PLU ne peuvent être interprétées de manière isolée ou strictement littérale lorsqu’un même article comporte, à côté d’un principe général, des dispositions permettant certaines modalités…
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