Loi de simplification de la vie économique : plusieurs évolutions en matière d’urbanisme
Par Elisa Bisson
Publié le
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi no 2026-403 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux projets d’aménagement, aux infrastructures numériques et énergétiques ainsi qu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La loi du 26 mai 2026 confirme la tendance à l’accélération des projets stratégiques en réduisant certaines contraintes procédurales et en assouplissant ponctuellement les règles d’urbanisme.
Régime des projets d’intérêt national majeur
Parmi les principales évolutions figure le renforcement du régime des projets d’intérêt national majeur (PINM). La loi modifie à cet effet l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme afin d’étendre ce statut aux projets d’infrastructure ainsi qu’à certains centres de données (datacenters). Ces derniers pourront être qualifiés de PINM lorsqu’ils présentent…
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