Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
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Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier. Ce texte, qui porte application de l’article 71 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, précise le nouveau cadre juridique applicable aux UTN ainsi que la notion de site vierge au sens de l’article R. 122-2 du Code de l’urbanisme.
Or, force est de constater que la version publiée le 11 mai dernier reprend l’ensemble du projet soumis à la consultation et qui a fait l’objet de huit lots d’observations.
La distinction entre UTN dites « structurantes » et « locales » se trouve ainsi maintenue afin d’intégrer l’application alternative des règles du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du plan local d’urbanisme (PLU) (C. urb., art. R. 122-7). Il appartiendra donc au document d’orientation et d’objectifs du SCOT de définir, sur son périmètre, les UTN structurantes, tandis que les orientations d’aménagement et de programmation du PLU fixeront les UTN locales qui n’auront pas été prévues par le SCOT. À noter également que l’article 5 du décret prévoit le cas particulier de communes non…
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