Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure partiellement le décret de 2017 (no 2017-1039) relatif à celle-ci.
La loi du 28 décembre 2016 avait intégré au Code de l’urbanisme la notion d’unité touristique nouvelle, structurante ou locale, correspondant aux « opérations de développement touristique en zone de montagne contribuant au développement économique de l’espace montagnard » (C. urb., art. L. 122-16). Des règles d’urbanisme spécifiques sont applicables au développement touristique en zone de montagne. Lors de la création de ces règles, la priorité était de maintenir le développement économique et touristique des régions montagneuses tout en protégeant l’environnement, qui est particulièrement…
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