Annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles : quelles conséquences juridiques ?

Dans un arrêt no 414931, le Conseil d’État avait en effet censuré partiellement, en juin 2019, le décret no 2017-1039 du 10 mai 2017 qui ajoutait une distinction entre les unités touristiques nouvelles structurantes et les unités touristiques nouvelles locales (voir « Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle », juill. 2019). La réforme avait pour objectif premier de simplifier le dispositif. Le Conseil d’État a annulé partiellement le décret « en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale » la création ou extension des unités…