Permis modificatif : sécurisation des opérations immobilières
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État confirme qu’un permis modificatif destiné à régulariser une autorisation contestée peut être délivré alors même que les travaux sont achevés, dès lors qu’il intervient dans le cadre d’un contentieux en cours.
Dans cette affaire, un voisin contestait deux permis modificatifs délivrés pour un projet d’extension d’habitation et de construction d’une piscine. Après le rejet de ses recours par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel de Lyon, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Régularisation possible malgré l’achèvement des travaux
La contribution majeure de cette décision concerne les conditions de délivrance d’un permis modificatif en cours de contentieux. Le Conseil d’État rappelle qu’en principe, un permis modificatif ne peut être délivré tant que les…
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