Permis unique construction/démolition en site inscrit
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État précise le régime applicable aux demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit et clarifie la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Le Conseil d’État rappelle qu’une demande unique portant à la fois sur la démolition et la construction, sur le fondement de l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme, recouvre en réalité deux autorisations distinctes, même si elles font l’objet d’une instruction commune et d’une décision unique.
Il en résulte que l’administration ne peut rejeter l’ensemble du projet au seul motif d’un refus affectant la démolition : elle doit également se prononcer sur le volet construction, qui peut être autorisé indépendamment.
En site inscrit, la démolition est soumise à l’accord exprès de l’ABF. Lorsque…
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