Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire

Dans un premier temps, le 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus du préfet, jugement devenu définitif, aucune voie de recours ne pouvant plus être exercé. Le tribunal administratif a estimé que l’impact visuel des éoliennes était faible et n’était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de plusieurs sites classés ou inscrits. Dans un second temps, faisant suite à ce jugement, le préfet a délivré le permis en application de l’article R. 422-2, b du Code de l’urbanisme relatif aux ouvrages de production d’énergie avant que la commune n’obtienne…