Permis de construire et domaine privé communal : l’absence de délibération du conseil municipal n’exclut pas la qualité du pétitionnaire

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 28 octobre 2025, précise que conformément aux dispositions combinées des articles R. 423-1 et R. 431-5 du Code de l’urbanisme, toute personne qui n’est ni propriétaire de la parcelle concernée par les travaux, ni mandataire du propriétaire, doit fournir une attestation l’autorisant à réaliser ces travaux. La demande de permis de construire doit comporter « l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». Lorsqu’une demande de permis de construire est…