Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire

Le recours obligatoire à un architecte. Comme sous le régime antérieur (C. urb., art. L. 421-2), les articles L. 431-1 et R. 431-1 nouveaux du Code de l’urbanisme posent le principe du recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. En vertu de l’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme, « conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre les travaux soumis à une…