La composition du dossier de permis de construire

La composition du dossier de demande de permis de construire : une liste exhaustive des pièces exigibles. Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire se compose : de la demande de permis de construire elle-même qui doit comporter un certain nombre d’éléments d’information mentionnés aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; d’un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune et du projet architectural (C. urb., art. R. 431-7) ; de pièces complémentaires qui peuvent être exigibles…