La composition du dossier de permis de construire
La composition du dossier de demande de permis de construire : une liste exhaustive des pièces exigibles.
Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire se compose :
de la demande de permis de construire elle-même qui doit comporter un certain nombre d’éléments d’information mentionnés aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
d’un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune et du projet architectural (C. urb., art. R. 431-7) ;
de pièces complémentaires qui peuvent être exigibles…
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