La composition du dossier de permis de construire

La composition du dossier de demande de permis de construire : une liste exhaustive des pièces exigibles. Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire se compose :de la demande de permis de construire elle-même qui doit comporter un certain nombre d’éléments d’information mentionnés aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;des pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1, exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet ;des informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1, en…