Les dispositions propres à la demande de permis de construire

Les principes. Les règles qui régissent la présentation de la demande de permis de construire sont établies à l’échelon national. Elles sont valables pour l’ensemble des communes, qu’elles disposent ou non d’un POS ou d’un PLU approuvé et que la décision soit prise au nom de la commune ou au nom de l’État. Pour l’usager, la présentation de la demande de permis de construire est identique, quelle que soit la commune où il la dépose. La décentralisation de l’urbanisme n’avait pas affecté ce principe. Ainsi qu’il était précisé par la circulaire du ministère chargé de l’Urbanisme en date du 6…