PLUi : l’absence de consultation d’un État voisin peut entraîner l’annulation totale du document d’urbanisme
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’une communauté de communes en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du Luxembourg et rappelle les obligations procédurales applicables aux documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre de l’Union européenne.
Par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy ayant annulé son PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat.
L’intérêt principal de cette décision réside dans l’application des dispositions de l’article L. 104-7 du Code de l’urbanisme relatives à la consultation transfrontalière. Lorsque la mise en œuvre d’un document d’urbanisme est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un autre État membre de l’Union européenne, les…
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