Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nouveau le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme (CE, 29 juill. 2020, no 428158, SCI L’Harmas).
1. La régularisation d'un document d'urbanisme
Pour rappel, l'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l'article L. 600-12 du Code de l'urbanisme, y compris si l'annulation résulte d'un vice de forme ou de procédure pourtant régularisable.
La commune ou l'EPCI est alors obligé d'appliquer des règles…
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