Un permis de construire peut être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet : nouvelle hypothèse de régularisation

Par Marie Allanic

Publié le

Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un permis de construire du fait de l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet.

Par une convention publique d'aménagement en date du 15 octobre 2003, une communauté de communes a confié à une société A la création d'un parc d'activités sur une commune. Par un arrêté du 29 août 2011, le maire de cette commune a accordé un permis d'aménager un premier secteur du projet situé sur un ancien site industriel. À la suite de la réduction du périmètre du projet de 100 à 54 hectares, de la déclaration d'intérêt général par le conseil communautaire et de la mise en conformité en conséquence du SCoT et du PLU, la société T, venue aux droits de la société A, a demandé un permis d…
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