Permis de construire : le Conseil d’État admet la régularisation d’un vice tenant aux accès et sursoit à statuer
Par Elisa BISSON
Publié le
Par une décision du 24 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle le cadre applicable à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et précise la date d’appréciation du sursis à statuer, les conditions de régularisation et la portée du certificat d’urbanisme opérationnel. La Haute juridiction confirme que le juge peut privilégier la régularisation lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être corrigé, y compris via un permis modificatif.
Le permis concernait un projet d’immeuble de logements sur une parcelle présentant des contraintes d’accès et soumis aux prescriptions d’un plan local d'urbanisme. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé contre un jugement ayant annulé le permis, au motif que les accès au terrain et les conditions d’implantation ne respectaient pas certaines prescriptions du règlement du PLU.
La Haute juridiction rappelle que l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsque les irrégularités relevées peuvent être régularisées par une mesure que l’administration…
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