Taxe d’aménagement : interprétation stricte de la notion de local industriel excluant les infrastructures de transport

Le Conseil d’État adopte une lecture stricte de l’article L. 331-12 du Code de l’urbanisme : l’abattement de 50 % ne concerne que les locaux à usage industriel, entendus comme ceux où s’exerce une activité de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des équipements techniques. Il rejette explicitement une interprétation plus large qui aurait permis d’inclure des bâtiments fortement technicisés, même sans activité industrielle au sens strict. L’affaire ici rapportée concernait une gare du Grand Paris. L’établissement a pour activité principale l…