Toutes les règles d’un document d’urbanisme sont-elles impératives ?
Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel. Une règle régulièrement rappelée par le juge administratif (CAA Bordeaux, 28 juin 2018, no 16BX01336, Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron).
En 2013, le Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron approuve son document d’aménagement commercial (DAC) et la modification de son schéma de cohérence territoriale (SCOT) permettant de l’intégrer. Il précise le volet commercial du SCOT, et notamment les orientations relatives à l'équipement commercial.
Les deux délibérations sont attaquées à la fois par une commune, membre du Syndicat, et plusieurs entreprises. La commune craint de perdre la main sur l’aménagement commercial de son territoire et les entreprises craignent pour leur capacité de développement.
En première instance, le tribunal…
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