Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
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Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur commune d’être raccordés au réseau public d’assainissement. Tel est du moins ce qu’illustre cet arrêt rendu le 8 juin 2015 par le Conseil d’État.
En l’espèce, M. B. avait demandé au maire de la commune du Rouret la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement, cela afin de pouvoir raccorder son habitation à ce réseau. Suite au refus de ce dernier d’étendre le réseau d’assainissement, M. B. avait alors décidé de saisir le tribunal administratif de Nice pour que celui-ci condamne la commune du Rouret à réaliser les travaux d’extension sollicités. La demande du requérant fut toutefois rejetée en première instance, puis par le juge administratif d’appel qui refusa à nouveau de condamner la commune à effectuer…
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