Du raccordement électrique et du pouvoir d’opposition du maire

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.
La propriétaire de trois lots réunis, formant un appartement de 57 mètres carrés, a demandé à la société Enedis un raccordement supplémentaire au réseau électrique pour son appartement, lequel lui a été refusé en raison de l'opposition formée par la commune de Saint-Denis. En réponse au courrier de Mme A. (la propriétaire) demandant au maire d'attester de cette décision et de lui en donner les motifs, le maire lui a indiqué que le raccordement supplémentaire demandé était destiné à alimenter un appartement qu'elle souhaitait créer par la division de l'appartement dont elle était propriétaire,…
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