Du raccordement électrique et du pouvoir d’opposition du maire

raccordement électrique

Par Alexis Deprau

Publié le

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

La propriétaire de trois lots réunis, formant un appartement de 57 mètres carrés, a demandé à la société Enedis un raccordement supplémentaire au réseau électrique pour son appartement, lequel lui a été refusé en raison de l'opposition formée par la commune de Saint-Denis. En réponse au courrier de Mme A. (la propriétaire) demandant au maire d'attester de cette décision et de lui en donner les motifs, le maire lui a indiqué que le raccordement supplémentaire demandé était destiné à alimenter un appartement qu'elle souhaitait créer par la division de l'appartement dont elle était propriétaire,…
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