CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442

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Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux collectivités territoriales.

L’incitation financière mise en œuvre par le département des Landes, consistant en la majoration de cinq points du taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats qui ont choisi la gestion en régie, et la minoration de cinq points pour les communes et les syndicats qui ont opté pour la gestion en affermage, est admise par le Conseil d’État.

De même, le mécanisme ne constitue pas une entrave à la liberté de choix du mode de gestion des communes bénéficiaires des subventions, et ainsi ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État considère également que le principe d’égalité devant les charges publiques n’est pas méconnu : les communes n’étant pas placées dans une situation similaire par rapport au coût des investissements selon le mode de gestion choisi, elles peuvent tout à fait recevoir des subventions d’un montant différent.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet 2001, 26 novembre 2001 et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour le département des Landes, dont le siège est à l’Hôtel du département ..., représenté par le président du conseil général ; le département des Landes demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération…
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