Systèmes d’assainissement : une réforme de simplification en cours supprimant la règle des 100 mètres
Par Agathe Gentili
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Habilité par la loi du 6 août 2015 pour réformer les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes (L. no 2015-99, art. 106-I) le Gouvernement a entamé la modernisation et la simplification de ce processus. Son projet de texte relatif à la démocratisation du dialogue environnemental a fait l’objet d’une consultation publique en ligne jusqu’au 21 mars 2017.
Parmi les propositions de modifications le projet entend revenir sur la règle dite « des 100 mètres » imposée comme distance minimale d’implantation des stations d’épuration. La finalité d’une telle mesure était de protéger les habitations et les bâtiments recevant du public des nuisances, notamment sonores et olfactives, et des risques sanitaires. Toutefois, cette distance ne permettait pas la suppression totale des nuisances et imposait une adaptation des plans locaux d’urbanisme locaux. Il est donc prévu de supprimer cette règle symbolique.
En outre, la possibilité d’implantation des stations de traitement des eaux dans des zones à usages sensibles est maintenue et étendue à toutes les stations de traitement. L’avis de l’agence régionale de santé (ARS) et une expertise établissant l’absence d’incidence, sont tout de même requis avant la décision préfectorale (art. 2 du projet).
Autre élément important, le cahier de vie, document de suivi d’activité des systèmes de traitement, ne sera plus obligatoirement transmis aux services de contrôle, à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau. En effet, les maîtres d’ouvrage des stations se situant en dessous de la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités) devront simplement le tenir à disposition. Les « agglomérations d’assainissement » plus importantes doivent transmettre leurs documents de suivi d’ici le 31 décembre 2017 (art. 8 du projet).