Une nouvelle QPC sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’occuper le sol
L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire au sein de la zone d'aménagement concerté du quartier de l'École polytechnique. Par une ordonnance du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt de janvier 2022, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel (CE, 31 janv. 2022, n° 455122, Association La Sphinx), qui a rendu sa décision le 1er avril 2022 (Cons. const., déc. n° 2022-986 du 1er avril 2022, Association La Sphinx).
Une QPC rejetée
L’association La Sphinx ayant introduit cette QPC posait la question de la conformité de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN ». L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme dispose qu’« une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». L’association La Sphinx reprochait à ces…
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