À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ?

Par Yves Broussolle

Publié le

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant   contre un permis  de construire (CE, 21 sept. 2023, Société Maison Camp David, n° 461113).

 

Les circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la  demande de permis de construire Pour demander l’annulation d’un permis de construire, le requérant doit avoir un intérêt à agir fondé notamment sur le fait que la construction va avoir un impact sur sa situation. Une question se pose alors de savoir si des circonstances postérieures à la date d’affichage de la demande du pétitionnaire   peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause cet intérêt à agir au moment où le juge prend sa décision. À cet égard, le Conseil d’État rappelle que, selon l’article L. 600-1-3 du Code…
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