À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire (CE, 21 sept. 2023, Société Maison Camp David, n° 461113).
Les circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire
Pour demander l’annulation d’un permis de construire, le requérant doit avoir un intérêt à agir fondé notamment sur le fait que la construction va avoir un impact sur sa situation. Une question se pose alors de savoir si des circonstances postérieures à la date d’affichage de la demande du pétitionnaire peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause cet intérêt à agir au moment où le juge prend sa décision.
À cet égard, le Conseil d’État rappelle que, selon l’article L. 600-1-3 du Code…
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