Urbanisme littoral et foncier à Mayotte : les récentes précisions réglementaires
Par Elisa Bisson
Publié le
Deux décrets récemment publiés au Journal officiel viennent préciser, d’une part, les modalités de consignation dans les zones exposées au recul du trait de côte et, d’autre part, les conditions d’information des occupants dans le cadre de la prescription acquisitive à Mayotte.
1) Urbanisme et recul du trait de côte
Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 16 avril 2026, précise les modalités de consignation financière applicables aux projets situés dans les zones exposées au recul du trait de côte (bande 30-100 ans).
Il introduit des adaptations procédurales des autorisations d’urbanisme, permettant d’imposer au pétitionnaire la consignation d’une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état du terrain, afin d’anticiper les effets de l’érosion littorale.
Le dispositif s’applique aux demandes d…
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