Définition de l’action foncière
L’action sur le foncier d’une collectivité résulte d’une démarche volontariste de sa part dans le cadre d’une réponse à ses besoins dans une logique d’optimisation de ses actions.
L’action foncière.
Elle ne se justifie que si elle résulte d’une réflexion de la collectivité locale sur ses objectifs et ses besoins et la définition d’une politique clairement exprimée.
La collectivité locale doit être en mesure de démontrer que son intervention concourt à la réalisation de cette politique, qu’elle est conforme à l’intérêt général et aux finalités mentionnées à l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
L’existence d’un « projet urbain » et cette capacité de justifier et motiver le recours aux moyens de puissance publique qui sont à sa disposition – expropriation, droit…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.