Les outils juridiques de l’action foncière
L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir des terrains et dispose d’une liberté de choix de se placer sous un régime de droit privé ou public lors de l’acquisition de biens. De même, la vente en l’état futur d’achèvement ou encore la conclusion d’un bail emphytéotique sont possibles. Enfin les grands modes d’acquisition du droit public peuvent être utilisés comme l’expropriation, le droit de préemption, de droit de délaissement, l’alignement ou la cession de terrain.
Leur combinaison.
Les collectivités locales disposent de toute une panoplie d’outils juridiques pour intervenir sur le marché foncier et acquérir des terrains quand il le faut. Ces outils concernent l’affectation de l’espace, la préparation et la réalisation des opérations d’aménagement, le financement de l’urbanisation. Ils peuvent parfaitement se combiner entre eux.
L’action foncière ne consiste pas à tout acheter mais à combiner entre eux ces différents outils. L’acquisition n’est pas toujours nécessaire ni même souhaitable dans les secteurs où les documents d’urbanisme peuvent suffire…
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