Les réseaux financiers de l’action foncière
La loi du 2 mars 1982 a supprimé toutes les entraves à la liberté d’emprunt des collectivités locales. Comme l’État n’entend pas apporter un concours financier spécifique à l’action foncière des collectivités et des communes, le concours de Crédit Local de France reste pertinent malgré une bancarisation des collectivités.
Le concours de l’État.
Il n’y a pas de concours particuliers de l’État destiné à l’action foncière des collectivités locales et notamment des communes.
Depuis la décentralisation, c’est par le canal exclusif de la dotation globale d’équipement (DGE) et suivant ses règles propres que les collectivités locales reçoivent le concours de l’État pour la réalisation d’acquisitions ou de réserves foncières.
Les aides existantes antérieurement telles que subventions aux plans d’action foncière (PAF), bonification d’intérêt du FNAFU (Fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme) ne sont plus…
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